ART. PREMIER | N°2
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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VISANT L’OUVERTURE DU MARCHÉ DU TRAVAIL AUX PERSONNES ATTEINTES DE DIABÈTE - (N° 2608)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« règlementaires »
les mots :
« nationaux ou internationaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à permettre également le recensement par le comité des textes internationaux empêchant l’accès à une formation ou à un emploi aux personnes atteintes d’une maladie chronique.