ART. 19 | N°12830
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°12830
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’article 19 est une habilitation à prendre par ordonnance les modalités de convergence pour différentes catégories d’assuré·es, et des mesures de convergence dans un délai de 20 ans à compter de la publication de l’ordonnance. Ces assuré·es sont mentionné·es par l’article 7 : il s’agit des travailleurs et travailleuses de la SNCF, RATP, Clercs et employés de notaires, industries électriques et gazières, Banque de France, Opéra de Paris, Comédie française, ouvrier de l’État, des mines, du port autonome de Strasbourg, des ministres des cultes en Alsace Moselle, ainsi que les membres du CESE. Il est inacceptable que ce sujet soit traité par ordonnances. “