ART. 7	N°17929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17929
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial des clercs et employé.e.s de notaire. La retraite des clercs et des employés de notaire est soumise à un régime spécial, au même titre que les agents de l’EDF, de la RATP, de la SNCF, de GDF ainsi que les marins, policiers ou militaires. Ce régime conserve ses spécificités, particulièrement en ce qui concerne l’âge de départ. Comme pour le reste des régimes dits spéciaux, cet amendement vise à protéger leur statut lié à l’histoire et aux spécificités de ces métiers.”