ART. 7 | N°17960
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°17960
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial des industries gazières. En effet, nous protégeons ce régime spécial conquis après des années de luttes sociales. Les salarié·es des entreprises de production et de distribution de gaz et d’électricité disposent d’un régime spécial de retraite depuis 1946. Ce régime est géré par la Caisse nationale des Industries électrique et gazières (Cnieg). Ses conditions tendent à se rapprocher de celles des fonctionnaires, comme pour tous les régimes spéciaux. Les salariés des industries électriques et gazières partent normalement à la retraite comme les salariés du régime général. Leur âge minimal de la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans suivant leur année de naissance. Toutefois, comme pour les autres salarié·es des régimes spéciaux, cette augmentation est décalée de quelques années par rapport au régime général. Cet amendement vise donc à protéger le statut des travailleurs des industries gazières.”