Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ne laisse que deux ans au retraité ou à la Caisse nationale de retraite universelle pour liquider définitivement une retraite.
Compte tenu de la complexité des éléments à prendre en compte, des oublis possibles, cet amendement vous propose d’allonger le délai d’un an.