ART. 6 | N°21672
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°21672
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous nous opposons à une modification du code de la sécurité sociale, et à la création d’un Titre II, visant à faire appliquer cette réforme des retraites aux fonctionnaires, aux magistrat·es et aux militaires.