ART. 44 | N°24715
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°24715
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE 44
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents ou l’attribution des points peut être modifiée jusqu’à la date où l’enfant atteint l’âge de sa majorité. En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les points sont automatiquement attribués au parent survivant ayant élevé l’enfant. En cas de divorce ou de séparation, le juge aux affaires familiales est chargé de la révision de ces droits et de leur partage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur la notion de choix définitif inscrit à l’alinéa 9 de l’article 44 concernant la décision des parents et de l’attribution des points pour chacun de leurs enfants.
Il revient par conséquent à supprimer l’alinéa 5 du même article fixant au 4eme anniversaire de l’enfant l’obligation de désigner le bénéficiaire de ces points.
En effet, le couple disposera d’une plus grande visibilité sur son parcours de vie et professionnel jusqu’au moment où l’enfant atteindra ses 18 ans. Ce recul en termes de délai doit permettre au couple d’envisager un partage le plus adéquat possible.
S’agissant des cas spécifiques du divorce ou d’une séparation pour les couples pacsés, il est nécessaire de rappeler dans la loi le rôle du juge aux affaires familiales qui sera en charge de répartir les points entre les parents.