- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre d’une majoration forfaitaire de points au titre des enfants nés, élevés ou adoptés et non plus proportionnelle.
II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales de cette potentielle évolution législative. »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à évaluer l’évolution vers un dispositif de majoration forfaitaire pour chaque enfant né au lieu d’une majoration proportionnelle, ceci afin d’accroître la redistributivité.
Le projet de loi prévoit l’attribution d’une majoration de pension pour chaque enfant, dès le 1er enfant. Il est prévu que cette majoration soit fixée par décret à 5% par enfant. L’objectif de cet amendement est d’évaluer la possibilité que le nombre de point accordé par enfant soit désormais forfaitaire et non proportionnel au revenu afin de ne pas favoriser les revenus les plus élevés. Cet amendement s'inspire d'une proposition du syndicat CFDT.