- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’introduction d’une majoration de points supplémentaires pour les jeunes handicapés pendant leurs périodes d’apprentissage ou de service civique.
II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales sur la situation des personnes concernées.
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise évaluer l’introduction d’une majoration de points supplémentaires pour les jeunes handicapés pendant leurs périodes d’apprentissage ou de service civique. Cela permettrait aux jeunes handicapés en période de stage, d’apprentissage ou avec le statut de sportif de haut niveau de bénéficier de points supplémentaires au titre de ces périodes. Afin de valoriser le début de carrière des jeunes actifs et d’assurer la solidarité du système universel de retraite envers les jeunes générations, le nouvel article L. 195-3 prévoit l’instauration d’une garantie minimale de points au titre de certaines périodes marquant l’entrée dans la vie active, et notamment les périodes de service civique. Des points de solidarité supplémentaires pourront ainsi être accordés aux jeunes, en complément des points cotisés qu’ils auront acquis au cours de ces périodes, de façon à leur garantir un minimum de droits à retraite dès le début de leur parcours professionnel. Cet amendement est inspiré du collectif « Handicaps ».