ART. 13 | N°27437
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°27437
présenté par
M. Aubert, Mme Poletti, M. Gosselin, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale