Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’avis du conseil d’administration de la CNRU sur le schéma de transformation, s’ajoutant à celui du comité de surveillance.