Fabrication de la liasse

Amendement n°36776

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
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Daniel Labaronne

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Éric Bothorel

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Danièle Cazarian

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Typhanie Degois

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Nathalie Sarles

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Christophe Blanchet

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Loïc Kervran

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Jean-René Cazeneuve

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Gaël Le Bohec

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Delphine Bagarry

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Nicole Trisse

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Laurence Gayte

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Anissa Khedher

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Xavier Roseren

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Olivier Damaisin

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Damien Adam

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Belkhir Belhaddad

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Zivka Park

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Danièle Hérin

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Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – Pour les personnes nées avant le 1er janvier 1975, il est possible d’adhérer volontairement au système universel de retraite. »

Exposé sommaire

Le texte de l’article 63 concernant l’entrée en vigueur du système universel de retraite à partir de 2025 pour la génération 1975 est l’aboutissement d’un équilibre trouvé entre le Gouvernement et les partenaires sociaux durant la phase de concertation qui a précédé la présentation du projet de loi instituant un système universel de retraite. Lors des différentes consultations menées sur le territoire, il est pourtant remonté que de nombreuses personnes nées avant 1975 auraient souhaité être rattachées au système universel de retraite dès 2022. Cet amendement propose donc une adhésion volontaire au nouveau système de retraites pour les personnes nées avant 1975.