Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots :
« sauf les clientèles du Gouvernement ».
Exposé sommaire
L’intitulé du chapitre doit clairement indiquer son objet. Or le projet du Gouvernement reconnait de fait un certain nombre de clientèles électorales bien loin de l’universalité promise aux Français.