ART. 21 | N°37249
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°37249
présenté par
Mme Kuric, Mme Sylla, M. Simian, Mme Wonner, Mme Brocard, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Thill, Mme Pitollat, M. Orphelin, M. Krabal, M. Mbaye, Mme Fontenel-Personne, M. Claireaux et Mme Cariou
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La réduction progressive prévue au 1° du présent article prend en compte le niveau de vie satisfaisant des professionnels soumis aux régimes mentionnés aux articles L. 633‑1, L. 634‑2, L. 635‑1, L. 640‑1, L. 644‑1, L. 645‑1 et L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombreux sont les professionnels libéraux préoccupés par l’instauration d’un système universel des retraites. En effet, la modification de la formule de calcul des pensions et l’alignement sur un système universel est susceptible dans certains cas précis d’entrainer une hausse des cotisations concomitantes à une baisse des pensions. Le présent amendement a pour objet d’assurer dans le projet de loi la prise en compte du niveau de vie garantit par le système de retraite actuel des professionnels libéraux.