APRÈS ART. 26 | N°39194
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°39194
présenté par
M. Belhaddad, Mme Zannier, Mme Rauch, Mme Sylla, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Cédric Roussel, M. Testé, Mme Rossi, M. Claireaux, M. Mazars, M. Simian et M. Pellois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale