ART. 42 | N°39235
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°39235
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale