ART. PREMIER | N°39960
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°39960
présenté par
M. Brotherson
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine souhaite réaffirmer, avec cet amendement, son attachement à la gouvernance paritaire du système de retraite. D’une part, en inscrivant dans les objectifs le paritarisme au sein du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. D’autre part, en introduisant des représentants des partenaires sociaux dans les organes d’analyse que sont le Conseil d’orientation des retraites et le futur comité d’expertise indépendant des retraites, si son existence était confirmée.