ART. 6 | N°40356
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°40356
présenté par
Mme Cazebonne, M. Claireaux, Mme Do, M. Freschi, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, Mme Lakrafi, Mme Mirallès, Mme Sylla et M. Holroyd
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale