ART. 64 | N°41179
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°41179
présenté par
Mme Cazebonne, M. Claireaux, Mme Do, M. Freschi, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, Mme Lakrafi, Mme Mirallès, Mme Sylla et M. Holroyd
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ARTICLE 64
À l’alinéa 3, après le mot :
« âge, » 
insérer les mots :
« , de possibilité d’affiliation pour les fonctionnaires détachés ou en disponibilité à l’étranger, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a annoncé que 1000 fonctionnaires supplémentaires allaient être détachés pour contribuer au développement de l’enseignement français à l’étranger, ce qui porterait à 10 000 le nombre de détachés dans le réseau scolaire français à l’étranger, auxquels s’ajoutent des centaines de fonctionnaires en disponibilité.
Il nous apparaît donc indispensable que soit garantie une retraite convenable aux fonctionnaires qui, soit en position de détachement, soit en position de disponibilité, prennent le risque d’exercer à l’étranger, parfois dans des pays à la protection sociale très fragile, pour contribuer à notre diplomatie d’influence dans ces zones stratégiques. Sans cela, le recrutement risque par ailleurs de devenir fort difficile dans ces pays.
Dans le système actuel, cette possibilité est ouverte aux fonctionnaires en détachement direct, qui cotisent pour cela en plus des cotisations au régime de retraite local, mais pas aux fonctionnaires en disponibilité, qui ont pourtant les mêmes compétences, validées par les mêmes diplômes et les mêmes expériences professionnelles : il est donc essentiel, afin de faire évoluer cette situation, d’analyser les impacts de cette injustice de traitement de plus en plus mal vécue par les intéressés. Par ailleurs, aujourd’hui, un fonctionnaire détaché ne peut plus revenir sur son choix d’être affilié ou non au régime français avant un éventuel renouvellement de détachement. Or, certains regrettent un choix qui grève par trop leurs revenus dans un pays dont ils ignoraient le coût de la vie ou, au contraire, fragilise leurs droits à la retraite dans un pays dont ils ignoraient la faible protection sociale.
Enfin, dans le réseau de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger, dans les pays où  le vivier local ne permet pas de recruter sous le statut de résident des fonctionnaires résidant dans le pays, l’AEFE peut avoir recours à des « résidents à recrutement différé », qui doivent se mettre en disponibilité les trois premiers mois d’exercice dans l’établissement à l’étranger, période durant laquelle ils ne cotisent pas à la retraite française.