Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°11162
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« adoptées ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vient en soutien de l'amendement N°1162 qui vise à préciser que les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle sont adoptés à la majorité des deux tiers de ses membres.