ART. 3 | N°7648
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°7648
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous refusons cette modification du code de la sécurité sociale. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d’un texte dévastateur.