Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 4 qui prévoit, pour les assurés reconnus inaptes au travail, un âge de départ à la retraite fixé à 62 ans.
Il convient en effet d'envisager l'abaissement de 2 ans de cet âge légal pour les pensionnés de l’inaptitude au travail. Rappelons que l’état de santé qui autorise un départ en retraite pour inaptitude implique un taux d'incapacité de travail élevé puisque fixé à 50 %. C’est parce que l’intéressé n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé qu’il est autorisé à faire valoir ses droits à la retraite.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la FNATH.