ART. 46	N°12036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°12036
présenté par
Mme Rubin
------------
ARTICLE 46
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale