ART. 33	N°19105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°19105
présenté par
M. Woerth, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Door et M. Dive
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ARTICLE 33
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le 3° du I de l’article L. 4163‑7 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’article L. 4163‑13 est abrogé. Un décret prévoit les conditions permettant d’assurer la garantie des droits constitués antérieurement à la promulgation de la loi n° du   instituant un système universel de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Basée sur une logique de métiers et de critères prédéfinis, la prise en compte de la pénibilité n’est aujourd’hui pas adaptée à la réalité des situations personnelles. Nous devons créer un régime identique pour tous qui ferait un lien objectif entre les atteintes physiques et l’exercice professionnel, dans lequel la médecine du travail et la prévention auraient toute leur place. La pénibilité doit être mesurée à partir de facteurs d’exposition et des conséquences concrètes sur chaque personne.
Les difficultés qui se manifestent au cours de la vie professionnelle devraient être traitées pendant cette même vie professionnelle, et non à son terme notamment via un aménagement du temps de travail, des jours de repos supplémentaires, la prévention des risques... En parallèle, il faut grandement valoriser le rôle de la médecine du travail.
Les points du compte professionnel de prévention (C2P) de la pénibilité doivent seulement demeurer utilisables pour financer des formations qualifiantes ou des sur-cotisations (équivalent temps plein pour un temps partiel). Aussi, cet amendement vise à supprimer le volet pénibilité du C2P, tout en conservant le dispositif d’Incapacité permanente partielle (IPP).
Il va de soi que les métiers dont la dangerosité est effective, à l’image des policiers et militaires, doivent continuer à permettre un départ anticipé.