ART. 49 | N°21174
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21174
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, Mme Gayte, Mme Khattabi, M. Le Bohec, Mme Pételle, Mme Sarles, Mme Wonner et Mme Vanceunebrock
------------
ARTICLE 49
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres du conseil d’administration comprennent autant de femmes que d’hommes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est d’assurer que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend autant de femmes que d’hommes.