ART. 7 | N°21841
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°21841
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 25 à 29
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question.
 
Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 7, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits, les cotisations dues, la gestion entière du régime, faisant ainsi perdre la visibilité d’ensemble nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité.