ART. 42 | N°21970
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21970
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les périodes mentionnées au 1° , 2° , 3° , 4° et 5° du I, les points acquis au titre de la solidarité nationale ont strictement la même valeur que les points acquis au titre de l’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à pallier une incertitude et à inscrire dans la loi, au lieu que cela le soit dans le simple exposé des motifs de l’article 42, un principe d’égalité de valeur des points acquis au titre de la solidarité nationale - notamment la maladie, la maternité, l’invalidité ou le chômage – avec ceux acquis au titre de l’activité professionnelle.
En l’état actuel du projet de loi, plusieurs questions restent en suspens :
-  Est-ce que les points acquis au titre de la solidarité « maladie » auront strictement la même valeur que les points acquis au titre de l’activité ? Les conditions et limites fixées par décret ne permettent pas d’en être certain.
-  Combien de points seront accordés aux femmes dans le cadre de la grossesse et de l’accouchement ? Est-ce que le nombre de points cotisés au titre de la grossesse sera équivalent au nombre de points cotisés sur une période équivalente pendant l’activité salariée ? Les conditions et limites fixées par décret ne permettent pas d’en être certain.
-  Est-ce que les points accordés au titre de l’assurance chômage auront la même valeur que les points accordés au titre de l’activité ? Les conditions et limites fixées par décret ne permettent pas d’en être certain.