APRÈS ART. 44	N°22611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22611
présenté par
M. Fuchs, Mme Gregoire, M. Jerretie, M. Daniel, M. Krabal, Mme De Temmerman, Mme Khedher et M. Cubertafon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale