ART. 21 BIS | N°1436
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°1436
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendement visant à préciser que le diagnostic et la prise en charge d’une variation du développement génital doivent être réalisés conformément aux recommandations de bonnes pratiques élaborées, après concertation entre les parties prenantes, par la Haute Autorité de santé.
Pour le rapporteur, cette précision est inutile.
En effet, l’article 21 bis prévoit déjà qu’ils s’effectuent « dans les conditions prévues à l’article L. 1151‑1 », qui mentionne déjà la possibilité de soumettre certains actes à des règles de bonne pratique. Une telle précision est donc superfétatoire. Par ailleurs, la précision apportée par le Sénat manque de souplesse et risquerait de rendre plus complexe l’application du présent article, en particulier au vu de la grande hétérogénéité des situations potentiellement couvertes par cet article et des spécificités de chaque cas.