APRÈS ART. 4 | N°1250
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°1250
présenté par
M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article 1^er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1  bis. – Le président et les membres de la Commission d’accès aux documents administratifs perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission d’accès aux documents administratifs est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de la Commission d’accès aux documents administratifs des règles de rémunération strictement encadrées, pensions de retraites perçues par ailleurs incluses.