ART. 2 | N°33
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour refonder le régime de retraite, le gouvernement a pris le parti de fusionner les régimes de base des retraites avec les régimes de retraite complémentaire obligatoires.
Or, il aurait été plus juste de se contenter de fusionner les seuls régimes de base en laissant les régimes de retraite complémentaire fonctionner de façon autonome, comme elles l’ont toujours fait afin, notamment, que les réserves qu’elles ont constituées ne soient pas spoliées et que les taux de cotisation ne soient pas multipliés par deux pour certaines professions.