ART. 19 | N°264
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 19
Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« des analyses de radioactivité, qui sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.