- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa du II de l’article L. 34‑11, les mots : « qui se prononcent » sont remplacés par les mots : « qui se prononce » , et les mots :"leur saisine" sont remplacés par les mots "sa saisine";
« 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 35‑2 est supprimé ;
« 3° L’article L. 125 est abrogé ;
« 4° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 131 est supprimée ;
« 5° Le huitième alinéa de l’article L. 135 est supprimé ;
« 6° Toutes les occurrences des mots du présent code : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, », les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » et les mots : « , et après consultation de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimées ».
II. – Le dernier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est supprimé.
Le présent amendement a pour objet de supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) dans un objectif de simplification, de rationalisation et d’accélération de l’action publique dans le domaine des communications électroniques et des postes.
Cette instance est consultée sur les projets de textes applicables à ces secteurs et peut formuler des propositions en matière d’évolutions de nature législative et réglementaire. Composée de 17 membres, son coût de fonctionnement est de l’ordre d’une trentaine de milliers d’euros. Elle s’est réunie quatre fois en 2017, cinq fois en 2018 et quinze fois en 2019. En pratique, l’existence de cette commission consultée de manière purement formelle n’apparaît plus nécessaire.
Les missions de la CSNP pourront sans difficulté être pleinement exercées par les commissions parlementaires avec lesquelles le Gouvernement continuera à travailler étroitement pour l’amélioration des politiques publiques dans le secteur du numérique et dans le secteur postal.
Par ailleurs, le Conseil national du numérique offre des possibilités de réflexion et de concertation dans les domaines du numérique.