- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
La loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée :
1° Le 4° du VI de l’article 4 est abrogé ;
2° L’intitulé de la section 2 du chapitre II est ainsi rédigé : « ESS France » ;
3° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « La Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ;
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « ESS France » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ESS France soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et sociales et les données qualitatives recueillies par celles-ci. » ;
d) À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « la Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ;
e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– Au début de la première phrase, les mots : « La Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ;
– Après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. »
3° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à cet effet » sont supprimés.
4° A l’article 17, les mots : « la Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France ».
Le présent amendement a pour objet de modifier la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 afin d’acter la suppression du Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRESS), dont les missions sont reprises par ESS France. Il est également acté que les CRESS sont membres de droit d’ESS France.
Enfin, il est proposé de tenir compte du changement de dénomination de la Chambre française de l’ESS en ESS France, à toutes les occurrences prévues par la loi de 2014.