ART. 2 | N°40
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Woerth, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 2
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0
TOTAUX | 0 | 0
SOLDE | NaN
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Les Républicains attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer le montant du nouveau Fonds de solidarité pour les entreprises au sein de la nouvelle mission créée pour lutter contre la crise sanitaire.
Le projet de loi de finances rectificative ne propose pour ce fonds qu’une dotation de 750 millions d’euros à la charge de l’État, un complément de 250 millions d’euros devant être financé par les collectivités territoriales.
Ce fonds sera destiné aux très petites entreprises, de moins d’un million de chiffre d’affaires et qui auront subi une forte baisse de ce chiffre d’affaire avec la crise (qui ont vu leur activité fermée ou dont le chiffre d’affaires au mois de mars 2020 est inférieur de 70 % à leur chiffre d’affaires de mars 2019). Selon les premiers chiffres annoncés par le Gouvernement, 600 000 entreprises pourraient être concernées, pour une aide forfaitaire de 1 500 euros, mais qui pourrait être plus importante si l’entreprise présente un risque de faillite.
 Si la mise en place de ce dispositif de soutien peut être saluée, le montant prévu par le Gouvernement paraît trop faible, au regard du nombre d’entreprises potentiellement concernées (600 000 entreprises). De même, fixer le seuil de prise en charge à 70 % semble très élevé, alors que ces entreprises sont un maillon fragile mais indispensable à notre tissu économique et qu’un seuil de 50 % par exemple serait plus réaliste et plus efficace. Au vu de l’ampleur des besoins des entreprises très durement touchées par cette perte d’activité subie, et en l’absence de précision à ce stade sur son renouvellement dans les prochains mois, il apparaît nécessaire de renforcer d’ores et déjà le financement de ce Fonds de solidarité.
Cet amendement a donc pour objectif d’abonder le programme n° 357, Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire, à hauteur de 500 millions d’euros de crédits supplémentaires. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur le programme n° 356, Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire, dont nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits.