Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
(samedi 18 avril 2020)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -500 000 000 | 0 | -500 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | +500 000 000 | 0 | +500 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé sommaire
Le montant du fonds de dotation partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales est trop faible pour assurer la survie des très petites entreprises. Par ailleurs, le seuil défini - soit les entreprises au CA de moins d’1M € ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur CA par rapport à l’année précédente - semble trop limité pour être véritablement efficace. C’est pourquoi il est ici proposé d’abonder le FDS pour les entreprises à hauteur de 500 millions d’euros de crédits supplémentaires. La recevabilité financière de l’amendement est assuré par le retranchement de ladite somme sur la prise en charge du chômage partiel.