ART. 3 | N°8
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2020
___________________________________________________________________
ARRÊTÉS DE CATASTROPHE NATURELLE - (N° 2893)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 125‑5 du code des assurances, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots « des risques de catastrophe naturelle ».»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel, il vise à étendre l’article L. 125‑5 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires, toujours dans la continuité de l’amendement déposé à l’article 1er.