ART. PREMIER | N°261
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°261
présenté par
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Panonacle, Mme Valérie Boyer, Mme Battistel, M. Le Bohec, Mme Calvez, M. Chiche, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Poueyto, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, Mme Krimi et Mme Gayte
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception au premier alinéa du présent a, les dates d’entrée en vigueur du troisième alinéa du c du 2° et du 4° du V de l’article 72 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 définies par le VIII du même article 72 ne peuvent être reportées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a renforcé l’accompagnement des familles dans le paiement des pensions alimentaires en confiant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) la mise en place d’un dispositif de versement des pensions alimentaires. Le parent débiteur versera la pension à l’agence qui se chargera de la reverser sans délai au parent créancier, afin de sécuriser le ou la créancière sur le versement de sa pension. En cas de carence du débiteur, c’est l’agence qui engagera une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur et versera automatiquement au parent isolé une allocation de soutien familial d’un montant de 115 euros par mois et par enfant. Cette mesure doit se mettre en place en deux phases. La première doit intervenir à compter du 1er juin 2020, en prévoyant une ouverture de droits sur demande de l’un des parents suite à un impayé de pension alimentaire ou bien pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire (ou encore lorsque les parents le prévoient dans les conventions notariées ou autres accords homologués par les caisses d’allocations familiales). Le nombre de familles concernées est estimé à près de 66 000. Le Gouvernement a annoncé son souhait d’élargir ce dispositif à compter de janvier 2021 à l’ensemble des parents qui le souhaite sur simple demande auprès de l’ARIPA ; ce qui devrait doubler le nombre de familles bénéficiaires. Cet amendement vise ainsi à préserver le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif qui constitue une avancée majeure pour des familles souvent confrontées à la précarité, et dont la période de crise sanitaire a fortement accru les difficultés. Il est essentiel de les sécuriser face au risque croissant d’impayés de pensions alimentaires.