ART. 3	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2020
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DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Diard, M. Bazin, M. Cattin, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Dive, M. Herbillon et M. de Ganay
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ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver les disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique qui pourraient être directement réaffectées au Trésor public si le présent article venait à être adopté.
 
Certes, la crise sanitaire que nous connaissons et la crise économique à laquelle nous devons nous préparer ont appelé l’État à fournir des efforts budgétaires particulièrement importants. Cependant, il ne doit pas revenir à d’autres personnes la charge de ces efforts.
 
En effet, ce n’est pas parce que la plupart de ces personnes morales sont des personnes morales de droit public que leurs intérêts financiers peuvent se fondre avec ceux de l’Etat. La possibilité donnée au Trésor public de bénéficier des disponibilités de ces personnes serait, en plus d’être injuste, possiblement dangereuse puisqu’elle entrainerait ces personnes vers un avenir incertain et, qui sait, la possibilité pour l’Etat de venir les soutenir financièrement par la suite.
 
Il est donc proposé de supprimer ce dispositif, qui ne ferait qu’instaurer, au mieux, un jeu à somme nulle.