ART. 1ER BIS | N°15
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2020
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DON DE CONGÉS PAYÉS MEMBRES SECTEUR MÉDICO-SOCIAL - (N° 3020)
Commission |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 1ER BIS
A la fin, substituer aux mots :
« du secteur médico-social »
les mots:
« des secteurs sanitaire et médico-social mobilisé pendant l’épidémie de covid-19, dans des conditions déterminées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er bis porte création d’un compte spécifique par l’ANCV ayant pour but de recueillir les dons des particuliers non-salariés qui pourront être convertis en chèques‑vacances au bénéfice du « personnel du secteur médico-social. »
 
Cet amendement vise à préciser l’article 1er bis pour que les dons des particuliers non-salariés soient destinés aux mêmes bénéficiaires que les dons de jours de congés des salariés prévus à l’article 1er, à savoir les « personnel des secteurs sanitaire et médico-social mobilisés pendant l’épidémie de covid-19 dans des conditions déterminées par décret. »