ART. PREMIER | N°16
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2020
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DON DE CONGÉS PAYÉS MEMBRES SECTEUR MÉDICO-SOCIAL - (N° 3020)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Mauborgne, M. Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Fontenel-Personne, Mme Galliard-Minier, M. Giraud, Mme Gregoire, Mme Guerel, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Le Peih, Mme Liso, M. Mahjoubi, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Morlighem, Mme Panonacle, Mme Peyron, M. Rebeyrotte, Mme Rist, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Venteau et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les auxiliaires de vie sociale et les auxiliaires de vie scolaire postées pendant la crise sanitaire de la covid-19 sont éligibles au dispositif prévu au même I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auxiliaires de vie sociale ont apporté une contribution essentielle lors de la crise sanitaire en assistant les personnes âgées, handicapées ou malades à leur domicile.
Toutefois, ces personnels ne sauraient être exclus de ce dispositif en raison de leur statut d’indépendant, et notamment leur rémunération via le système de chèque emploi service.
De plus, des auxiliaires de vie scolaire ont également exercé en milieu scolaire pendant la crise, afin d’accompagner les enfants de soignants.
Ainsi, il serait opportun de permettre aux auxiliaires de vie sociale et aux auxiliaires de vie scolaire mobilisées pendant la crise sanitaire de la Covid-19 de bénéficier des dispositions de la présente proposition de loi, en reconnaissance de leur action essentielle, à la fois auprès des personnes fragiles à domicile et auprès des enfants scolarisés.