APRÈS ART. 16 | N°1204
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°1204
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger pour une période de cinq ans le dispositif fiscal du Crédit d’Impôt Corse.
Le Crédit d’Impôt pour l’Investissement est déterminé en appliquant au prix de revient de l’investissement y ouvrant droit, diminué le cas échéant des subventions publiques accordées pour sa réalisation, un taux de 20 %. Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises employant moins de onze salariés et dont le chiffre d’affaires annuel (ou le total du bilan annuel) n’excède pas deux millions d’euros.
Le Crédit d’Impôt pour l’Investissement résulte d’une règlementation nationale mais constitue aussi un régime notifié par la France auprès des autorités communautaires, sous couvert des Aides d’État à Finalité Régionale. En effet, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de l’article 14 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les modalités d’utilisation du crédit d’impôt sont prévues à l’article 199 ter D du Code Général des Impôts. Ces dispositions sont également applicables aux redevables de l’impôt sur les sociétés en application de l’article 220 D du même Code.
Il est en principe utilisé en paiement de l’impôt dû par le redevable qui en est titulaire. L’imputation est opérée au titre de l’année ou de l’exercice en cours lors de la réalisation des investissements qui y ont ouvert droit et, le cas échéant, des années ou exercices suivants, jusqu’au neuvième inclus.
Mais, par exception, le crédit d’impôt non imputé est remboursé :
- soit à l’expiration de la période d’imputation, dans la double limite de 50 % du crédit d’impôt et 300 000 euros,
- soit, sur demande du contribuable, à partir de la cinquième année dans la limite de 35 % du crédit d’impôt et 300 000 euros,
- soit, sur demande du contribuable, immédiatement lorsque la créance est constatée par les entreprises.
En cette période de crise économique, une prorogation dans le temps de ce dispositif fiscal aura un double effet vertueux : d’une part, venir en aide à un tissu économique en souffrance et accablé par d’importants investissements récents, réalisés afin de maintenir un niveau élevé de compétitivité et à qui il faut assurer des liquidités sans recours à un endettement supplémentaire et, d’autre part, sécuriser le montant de l’investissement pour les investissements en cours pour lesquels l’échéance du dispositif a été fixée au 31 décembre 2020, échéance qui ne sera pas respectée du fait du retard pris à cause de la criser sanitaire du Covid-19.