- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« ou a subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Le Conseil des ministres du 10 juin 2020 a annoncé une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros, pour les TPE et petites et moyennes entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et pour les TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire.
Des remises de cotisations patronales pour les petites entreprises qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50 % pourront également être accordées sur demande.
Par souci d’équité, il conviendrait d’annuler ces charges y compris pour les entreprises qui ont pu ouvrir pendant cette période et dont la perte de chiffre d’affaires est conséquente.
Il est proposé d’étendre l’exonération des cotisations patronales et sociales de manière systématique aux entreprises notamment artisanales qui emploient moins de 10 salariés et qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires pendant la période du 1er février 2020 au 30 avril 2020.
La perte de chiffre d’affaires peut être calculée par rapport au chiffre d’affaires de la même période en 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.