ART. 18 | N°1671
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°1671
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Meizonnet
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ARTICLE 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale