ART. 18 | N°2185
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°2185
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Peu, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel, Mme Ali, M. Serva, M. Kamardine, Mme Sylla, Mme Janvier, Mme Lenne, Mme Sage, Mme Maud Petit, M. Buchou, Mme Atger, Mme Bureau-Bonnard, Mme Boyer, M. Testé, M. Potterie, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Dubois, M. Descrozaille, M. Mathiasin, Mme Zitouni et Mme Ramassamy
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En Guyane et à Mayotte, la période mentionnée au présent 1° s’étend du 1^er février au 30 octobre 2020. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’étendre le dispositif d’aides aux entreprises mis en place dans le cadre de la crise du covid-19 dans les deux territoires où  l’état d’urgence sanitaire a été prorogé sur ces territoires jusqu’au 30 octobre 2020, à savoir la Guyane et Mayotte.
En effet, la circulation active du virus en Guyane et à Mayotte empêche la reprise de l’activité économique dans ces deux territoires puisque les autorités ont été amenées à non seulement y réduire considérablement les libertés individuelles mais également à reconfiner partiellement ces territoires.
Il convient donc de continuer d’accompagner le tissu économique local, composé principalement de TPE/PME et déjà extrêmement fragilisé par les deux mois de confinement nationaux.