ART. 9 | N°904
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°904
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0
Plan de soutien au secteur ferroviaire(ligne nouvelle) | 0 | 0
TOTAUX | 0 | 0
SOLDE | NaN
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer un plan de soutien au secteur ferroviaire de 17,7 milliards d’euros.
Le Gouvernement a présenté, ces dernières semaines, plusieurs plans de soutien sectoriels. Force est de constater que le secteur ferroviaire est le grand oublié, alors que c’est un secteur central en matière de relance, d’aménagement du territoire et de transition écologique. 
Ces 17,7 milliards d’euros correspondent à :
une reprise dès 2020 par l’État de la deuxième tranche de dette de SNCF Réseau : 10 milliards d’euros ;
des investissements pour entretenir le réseau ferroviaire : 3 milliards d’euros ;
une compensation des pertes de recettes de la SNCF : 4 milliards d’euros ;
une compensation des pertes de recettes de Fret SNCF : 700 millions d’euros.
Dans une tribune publiée récemment dans Les Échos, onze sénateurs socialistes estimaient que « la situation exige un volontarisme politique ferme en faveur du ferroviaire pour répondre à la triple urgence écologique, sociale et territoriale ». C’est l’objet de cet amendement.
La tribune est accessible ici : https ://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-le-ferroviaire-merite-lui-aussi-son-plan-de-relance-1215928
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
Annule 17,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” ;
Ouvre 17,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 “Soutien au secteur ferroviaire” du nouveau programme “Plan de soutien au secteur ferroviaire”.
Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 358.