APRÈS ART. 17 | N°CF491
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Adopté
AMENDEMENT N°CF491
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’article 11, les mots : « 3 juillet » sont remplacés par les mots : « 1^er août ».
2° À la fin de l’article 13, les mots : « 3 juillet » sont remplacés par les mots : « 1^er août ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs communes et EPCI ont choisi de faire voter leurs taux de fiscalité directe locale par les équipes municipales ou communautaires sortantes. D’autres communes et EPCI ont choisi de procéder à ce vote après l’installation des conseils municipaux et communautaires.
Ainsi, pour tenir compte de la crise sanitaire liée au Covid 19, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, a reporté la date limite avant laquelle les taux de fiscalité directe locale au titre de 2020 sont votés du 30 avril au 3 juillet.
 
Cependant, la tenue du deuxième tour des élections municipales le 28 juin prochain enlève à plusieurs conseils municipaux qui en seront issus toute possibilité de déterminer librement le taux des impôts directs locaux applicables en 2020 sur leur territoire à l’exception des taux gelés de TH.
L’installation des nouvelles équipes municipales élues au deuxième tour ne pourra pas être effectuée avant la date limite de vote des taux (avant le 3 juillet). En effet, en application de l’article L. 2121-7 du CGCT, les conseils municipaux issus du scrutin du 28 juin 2020 seront installés entre le vendredi 3 juillet et le dimanche 5 juillet inclus, et donc après le 2 juillet.
Par ailleurs, le traitement différencié des conseils municipaux pouvant procéder au vote des taux de fiscalité directe locale au titre de 2020 selon qu’ils soient élus au premier tour ou au deuxième tour constitue une véritable rupture d’égalité entre les communes et pénalise ainsi un nombre important d’entre elles.
Quant aux conseils communautaires, leur installation interviendra forcément après le 3 juillet (après celle de tous les conseils municipaux des communes membres) et au plus tard le 17 juillet 2020 (troisième vendredi suivant le second tour). Le maintien de la date limite du 3 juillet pénalisera donc un nombre important d’EPCI. S’ils peuvent délibérer sur les taux avant cette date, la très grande majorité ne pourra le faire que dans un format hybride du conseil communautaire non intégralement renouvelé, ce qui peut générer des résistances pour l’adoption de certaines décisions.
L’argument du Gouvernement selon lequel le vote des taux de fiscalité directe locale au-delà du 2 juillet 2020 entrainera un retard important dans l’établissement des rôles d’imposition et dans le recouvrement des taxes ne justifie pas la remise en cause la prérogative des collectivités de fixer librement le taux des impôts directs locaux dans les conditions fixées par la loi.
Un éventuel recul du délai de recouvrement des taxes directes locales n’aura pas forcément un impact sur les budgets des collectivités. Celles-ci perçoivent en effet des 1/12ème de fiscalité dont les modalités de reversement restent identiques quel que soit le calendrier retenu.
Le présent amendement propose de repousser la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale au 31 juillet 2020.