APRÈS ART. 2 | N°CL82
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2020
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FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3077)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL82
présenté par
Mme Guévenoux, rapporteure
à l’amendement n°CL70 de Vuilletet Guillaume
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux I et II doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé peuvent »
les mots :
« au I doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement de coordination avec l’amendement CL74.