ART. 5 | N°AS380
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°AS380
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 5
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur habilitation »,
les mots :
« l’entrée en vigueur du présent titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de rédaction.
Les signataires de la proposition de loi entendent ouvrir aux territoires qui remplissent les conditions la possibilité de présenter leur candidature pendant trois ans à compter du début de cette deuxième phase de l’expérimentation.