ART. 2 | N°CL21
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 3117)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ;
« 2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire qu’a connu notre pays en raison de la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences multiples, y compris sur l’agenda parlementaire, qui rendent difficile un examen serein de ces dispositions au cours des prochaines semaines, ce que commande en théorie la date butoir du 31 décembre 2020. C’est la raison pour laquelle le présent projet de loi propose de différer d’un an la date d’expiration des dispositions de la technique de renseignement dite de “l’algorithme”.
Pour autant, eu égard en particulier aux travaux de contrôle fournis par notre assemblée, il n’apparait pas nécessaire de différer d’aussi longtemps l’examen au fond de cette technique de renseignement créée en 2015, même si elle n’est effectivement entrée en application que deux ans plus tard. Le présent amendement propose donc de ne proroger les dispositions de la technique de renseignement algorithmique que jusqu’au 31 juillet 2021.